Plomberie, qui paye locataire ou propriétaire ?

Fuite des robinets, canalisations vétustes, ballon d’eau qui ne chauffe pas, toilettes bouchées… les problèmes de plomberies sont fréquents dans un logement. Pour y remédier, il est souvent nécessaire de faire appel aux services d’un plombier. Si vous êtes locataire et que vous avez des problèmes de plomberie, vous vous êtes posé cette question : qui prend en charge les frais liés à l’entretien ou à la réparation en plomberie, le locataire ou le propriétaire ? Le point à travers ce dossier.

Quelles sont les réparations en plomberie à la charge du locataire ?

Selon le décret du 26 août 1987, le locataire est tenu de s’acquitter des frais liés aux petites réparations et à l’entretien des installations de plomberie du logement qu’il occupe. Cela concerne notamment le changement des joints, des vis, etc.

Évidemment, le locataire doit également payer les frais de la réparation en plomberie s’il est responsable de dégradations, volontaires ou suite à une négligence. Cela concernant notamment la présence d’un bouchon dans une canalisation ou encore d’une fuite provoquée par des travaux réalisés par le locataire.

Si le logement est équipé d’une chaudière, le locataire prend en charge son entretien annuel. Pour ce faire, il doit faire appel à un professionnel, agrée, qui est tenu de délivrer une attestation au locataire dans les quinze jours après sa venue. Le document doit être conservé et pourra être utilisé en cas de sinistre. Il servira ainsi de preuve que le locataire s’est bien acquittée de ses obligations.

Dans quels cas le propriétaire doit-il prendre en charge les réparations ?

Si les problèmes de plomberie sont causés par la vétusté ou la détérioration des équipements, c’est le propriétaire qui doit se charger des frais de réparations ou de remplacement des installations. Effectivement, selon la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, chaque propriétaire est obligé de vérifier l’état du logement et faire en sorte de proposer une location qui répond à la réglementation en vigueur.

Cette vérification doit être effectuée avant la signature de bail. Les réparations en plomberie incombent au propriétaire dans les deux cas suivants :

  • Le problème existait déjà avant la signature du contrat de location mais le locataire ne l’a découvert que pendant l’emménagement ou lors de la première utilisation.
  • Le sinistre se produit après la signature du contrat, mais qu’il est causé par un mauvais entretien de la part du propriétaire.

Enfin, dans le cas où les soucis de plomberie rencontrés sont liés à la construction du bâtiment ou sont causés par une source extérieure, telle qu’une catastrophe naturelle ou une inondation, sans lien avec le locataire, alors les frais de réparation seront à la charge du propriétaire. Sachez que ce dernier peut effectuer les démarches pour se faire rembourser par les entités concernées, en fonction de la situation.

Que faire en cas de litige ?

S’il y a un conflit entre le propriétaire et le locataire, qui doit payer les frais de plomberie ? En effet, même si les règles sont clairement établies, il peut arriver que les deux parties ne soient pas d’accord, notamment quand certaines dégradations prêtent à confusion.

Par exemple, le propriétaire constate que le problème s’est produit suite à une mauvaise utilisation du locataire des équipements.  Quant au locataire, il peut affirmer que les sinistres sont causés par une négligence de la part du propriétaire. Dans ce cas, comment résoudre le conflit pour définir ensuite lequel des deux doit prendre en charge les travaux de plomberie.

Chercher une solution amiable

Si le locataire estime avoir raison et que c’est au propriétaire de payer les frais du plombier, il peut adresser une mise en demeure de celui-ci en veillant à argumenter juridiquement sa demande. Si le propriétaire n’a pas répondu dans le délai imparti, de 8 jours en général, le locataire peut engager un règlement amiable aussi appelé la conciliation. Pour ce faire, il peut saisir la Commission Départementale de Conciliation afin d’obtenir un avis consultatif qui peut faire avancer les échanges.

Suivre la voie judiciaire

Si la demande de conciliation amiable ne donne pas de résultat, il faut alors envisager la voie judiciaire. Cela commence par l’assignation à comparaître qui permet au locataire (le plaignant) d’informer le propriétaire (la partie adverse) qu’il engage un procès et l’invite à comparaître devant le tribunal. L’assignation est délivrée par un huissier de justice et l’audience aura lieu deux à trois mois après la remise de l’assignation.

L’injonction de faire

Dans le cas où les travaux de plomberie ne sont pas exécutés, le plaignant, qui est ici le locataire, peut aussi se tourner vers une injonction de faire. Pour cela, il dépose une requête au greffe du tribunal et le juge étudie la demande. Si ce dernier accepte la requête, il rend une ordonnance d’injonction de faire à l’intention de la partie adverse, à savoir le propriétaire, en indiquant le délai et les conditions d’exécution.

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